Publié le 07-02-2011 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

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Retour sur l´actualité juridique Internet et informatique du mois de février 2011 proposé par le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle Cahen.

USA : Apple visé par une class action
Les transmissions de données personnelles, faite sans l’accord des utilisateurs, s’apparente à une violation de la loi fédérale. Les utilisateurs se sont constitués en groupe et ont entamé une class action contre Apple auprès d’un tribunal de San Jose. (Business Week /ebusiness)

USA : Double-clic, sur écran tactile aussi
Le titulaire d’un brevet  pour le double clic sur un élément préalablement sélectionné entend poursuivre Apple, Nokia, Samsung et les autres pour violation dudit brevet malgré l’absence de souris sur ces écrans tactiles. (TheRegister /ebusiness)

USA : Appel d'offres : un juge américain donne raison à Google contre Microsoft
Une injonction préliminaire a été émise contre le département américain de l’Intérieur soupçonné de privilégier les solutions de messagerie et les outils collaboratifs de Microsoft au détriment de ceux de Google. Il doit ainsi reformuler son appel d'offres. Le juge a estimé que le département de l'Intérieur avait enfreint le « Competition in ContractingAct » de 1984. (Eureka Presse/zdnet)

USA : L’AFP condamnée pour piratage
L’Agence de presse avait repris des photos sur Twitter, sans autorisation du photographe. Un juge américain vient d’estimer que ces documents sont protégés par un  copyright sur Twitter. (Rue89 /ebusiness)

Espagne : le gouvernement promet de revenir à la charge
Le Parlement espagnol a rejeté un projet de loi contre le piratage sur Internet. Les Espagnols sont les plus grands amateurs de téléchargements illégaux d’Europe.
( Le Monde /ebusiness)

Chine : durcissement des lois contre les pirates
Les vendeurs de copies illégales de films, de musiques et de produits en ligne protégés par le droit d´auteur risqueront une peine de prison pouvant atteindre trois ans lorsque les recettes tirées du piratage sont supérieures à 5518 euros. La circulaire donne également plusieurs critères pour définir un piratage en ligne de nature "grave": le nombre d'ouvrages impliqués dépasse 500 ; les travaux concernés comprennent plus de 50 000 pages web. (Agence de presse Xinhua )

Allemagne : l’Allemagne fait plier Facebook
Les internautes allemands pourront refuser que leur adresse électronique soit collectée au travers du système de recherche d’amis de Facebook. Après avoir obtenu gain de cause dans un litige relatif à Street View, l'Allemagne vient de faire de même avec Facebook. Le  commissaire d'État allemand à la protection des données a annoncé que Facebook s'est engagé à mettre en place des moyens spécifiques pour préserver la confidentialité des utilisateurs allemands. Selon les nouvelles dispositions, Facebook a accepté d'informer ces tierces personnes que leur adresse électronique a été collectée. Si l’internaute refuse de la communiquer le site devra crypter ces adresses afin qu'elles ne soient plus repérables. (dznet)

Europe : eBay n’est pas responsable des infractions aux marques commises par ses utilisateurs
Pour attirer de nouveaux clients vers son site Internet, eBay a acheté des mots-clés, y compris des noms de marques jouissant d’une renommée, auprès de services payants de référencement sur Internet (tel que le système AdWords de Google), de façon à diriger les clients vers son site. La High Court (Royaume-Uni), devant laquelle le litige entre L’Oréal et eBay est en instance, a posé à la Cour de justice une série de questions concernant la nature des produits contrevenants identifiés par L’Oréal. Dans ses conclusions rendues le 9 décembre 2010, l’avocat général considère que les produits de démonstration et les échantillons ne peuvent pas être considérés étant mis dans le commerce avec le consentement du titulaire de la marque. Il appartient donc au titulaire de la marque de décider de mettre ces produits dans le commerce, étant entendu qu’il peut interdire la vente si elle se produit sans son consentement. L’usage des marques litigieuses en tant que mots-clés par eBay n’aboutit pas nécessairement à induire les consommateurs en erreur quant à l’origine des produits proposés. Il estime que, lorsque l’annonce elle-même n’est pas trompeuse en ce qui concerne la nature de l’exploitant effectuant la publicité, la fonction de la marque consistant à indiquer l’origine du produit n’est pas susceptible d’être compromise. L’avocat général souligne que, si eBay est normalement exonérée d'une responsabilité pour les informations stockées par ses clients sur son site Internet, il n’en demeure pas moins qu’elle est responsable du contenu des données qu’elle communique en tant qu’annonceur à l’exploitant d’un moteur de recherche. (droit-technologie/CJUE)

Europe : Une affaire de piratage devant la Cour des droits de l'homme
Condamné à 20 000 euros de dommages et intérêts en France, James Climent,, a décidé de se pourvoir devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il était poursuivi pour avoir téléchargé et mis à disposition illégalement plus de 13 000 fichiers musicaux. La procédure devant la CEDH pourrait durer deux ans. (01.net)

Europe : Les lois contre le piratage ne sont pas assez efficaces
Ce sont les conclusions d’un rapport rédigé par la Commission européenne qui constate que le piratage augmente et que les réglementations existantes ne sont pas suffisantes pour endiguer efficacement le phénomène. (theregister//ebusiness)

Europe : L’UE veut encadrer la numérisation du patrimoine
Un comité vient de terminer un rapport sur les conditions dans lesquelles la numérisation du patrimoine devrait se faire. Le coût de l’opération étant estimé à 100 milliards d’euros, le comité valide les partenariats public/privé mais recommandent qu’ils soient bien encadrés, notamment sur les questions d’exclusivité et de durée de cette dernière. Google pourrait voir ses prétentions ramenées à 7 années. (L’Expansion /ebusiness)

France : Archos menace de saisir le Conseil d’Etat
Parce que ses tablettes tactiles pourraient être soumises à la Taxe sur la Copie Privée, le PDG d’Archos menace de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat. (PC Inpact /ebusiness)

France : SFR condamné à verser 20.000 euros à un abonné
L’affaire débute en 2007 : un abonné de SFR (Neuf Cégétel à l’époque) qui n’est plus connecté s’adresse à un juge de proximité pour que celui-ci ordonne le rétablissement de la connexion. La connexion n’est cependant toujours pas rétablie. SFR a été condamné à verser 20.000 euros de dommages et intérêts au profit de l’abonné. ( 01net /ebusiness)

France : Bakchich.info condamné pour avoir diffamé David Douillet
Par deux jugements du 6 janvier 2011, le TGI de Nanterre a condamné deux journalistes du site Bakchich.info pour avoir diffusé des propos diffamatoires envers David Douillet et les avoir maintenus malgré les démentis. Ils n’ont pas démontré avoir fait preuve du sérieux de l’enquête et donc de leur bonne foi. Ils doivent lui verser 40 000 euros de dommages-intérêts et 6 000 € au titre des frais de justice. (legalis)

France : L’usage du terme Free dans des méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marques
Dans un jugement du 29 octobre 2010, le TGI de Paris a affirmé que l’usage du terme Free à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque. « les méta tags sont des balises non affichées donc non visibles par les internautes». Ce raisonnement s’applique à tous types de marques, même notoires. (legalis)

France : La lettre recommandée passe à l’ère numérique
Le gouvernement vient de publier un décret pour faciliter les développements de la lettre recommandée électronique, que ce soit par La Poste ou un autre opérateur.  L’objectif est d’adapter ce modèle de correspondance à valeur probante à l’ère numérique. Dans la nouvelle configuration, la lettre recommandée électronique reposera sur le principe d’un traitement électronique de l’envoi jusqu’au dépôt sur une adresse e-mail. « la lettre recommandée électronique aura par ailleurs la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique. » (vnunet)

France : Pas de droit de rétractation pour les voyages en ligne
Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de ventes à distance ne s’applique pas aux services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou à une périodicité déterminée. Ce principe est énoncé dans l’article L 121-20-4 du code de la consommation. (legalis)

France : 123people veut garder ses informations
Le moteur de recherche et annuaire de personnes semble ne pas vouloir supprimer les données personnelles relatives aux internautes même quand ceux-ci en font la demande. Alors que les conditions d’utilisation du service lui-même encouragent les utilisateurs à le demander au besoin. Un outil qui permettait de supprimer ces infos est maintenant inaccessible. ( CCM /ebusiness)

France : Un marché public annulé car trop restrictif
L’ éditeur de logiciels libres, Nexedi, vient de faire annuler un marché public qui, en exigeant une marque de logiciel précise, excluait de fait les concurrents et donc aussi les solutions libres. ( PCInpact /ebusiness)

France : Akai et Demsa coupables de contrefaçon sur la marque DivX
Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris les a reconnus coupables de contrefaçon, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 décembre 2010. Akai et Demsa sont condamnés à payer à DivX, Inc. 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, auxquels s’ajoutent 50 000 euros de frais de procédure. DivX, Inc. reprochait à Akai d’apposer le logo de sa marque sur ses produits sans avoir signé de contrat de licence. Akai expliquait  que le terme DivX était passé dans le langage courant et qu’il ne désigne plus seulement la technologie ou les produits de la société DivX, Inc. Selon le Cour d’appel, le terme DivX « n’est pas la dénomination générique et usuelle de tout produit mettant en œuvre la technologie de compression/décompression des fichiers vidéo », d’autant plus que d’autres formats coexistent sur le marché (Windows Media player, Flash, XVID, etc.). (01.0net)

France : Noms de domaine en .fr : rôle réaffirmé de l'Afnic
En octobre dernier, le Conseil constitutionnel déclarait "contraire à la Constitution" l'article L. 45 du Code des Postes et des Communications Électroniques au motif qu’il portait atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789. Or c'est cet article qui avait permis au gouvernement d'attribuer à l'AFNIC, l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, la gestion des noms de domaines Internet français, en tant que registre unique. Pour éviter un blocage du mécanisme d'attribution, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2011 les effets de sa décision. La loi conforte les principes d'usage pratiqués jusqu'à aujourd'hui comme la règle du "premier arrivé, premier servi", ainsi que la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine vis à vis des tiers. (zdnet)

France : Pas de faute de Priceminister qui paie un bien défectueux
Dans un jugement du 4 janvier 2011, le tribunal d’instance de Nîmes a pris en considération le fait que Priceminister avait libéré le paiement suite à la confirmation de réception du bien par l’acheteur qui avait noté le vendeur 5/5. La plateforme de mise en relation s’est donc conformée à ses conditions générales d’utilisation qui indiquent que « dès la réception des produits commandés, l’acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l’acheteur déposera une réclamation. Même si ce dernier a émis une réserve au fonctionnement de l’escalier dans un certificat de retrait fait en deux exemplaires et conservés par lui et le vendeur, il ne peut pas reprocher à Priceminister d’avoir verser le prix de la vente. L’acheteur a essayé de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés mais il n’a pas pu apporter la preuve que l’origine du dysfonctionnement provenait d’un vice antérieur à la vente. Priceminister n’est pas considéré comme un professionnel, il n’est donc pas débiteur d’une obligation spécifique d’information et de conseil. (legalis)

France : Sept fournisseurs d’accès à internet poursuivis pour non blocage d’accès
Le régulateur des jeux en ligne, l’Arjel, assigne au tribunal 7 fournisseurs d’accès pour les obliger à bloquer les accès à un site de poker situé au Costa Rica. ( L’Expansion /ebusiness)

France : Filtrage, mouchards, le projet de loi Loppsi 2 adopté au Sénat
Les sénateurs ont adopté ce texte ce 20 janvier 2010. Le Sénat a voté l'article 4. Modifiant la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il permet à une autorité administrative, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OLCTIC), de demander aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'accès à un site sans en passer par un juge « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations [pornographiques, NDLR] de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient ». Les sénateurs ont approuvé, par ailleurs, la création d'un délit d'usurpation d'identité (1), qui est « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Au départ rédigé pour des actes commis sur Internet, l'article 2 a été étendu par les députés à tous les aspects de la vie courante. Le Sénat a néanmoins retiré le cas de l'usurpation « commise en vue de porter atteinte aux intérêts d'une personne », qui visait les pratiques de phishing, ou hameçonnage. Les sénateurs ont en effet estimé que ces dernières sont déjà couvertes par le délit d'escroquerie, dans le code pénal. Et ils ont ramené la peine pour usurpation d'identité à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. Le Sénat a aussi adopté l'article 23 qui permet aux forces de l'ordre de mettre en place, sous l'autorité d'un juge, dans certaines affaires criminelles un mouchard. Celui-ci pourra être installés à distance par voie électronique ou en s'introduisant dans le domicile pour accéder à l'ordinateur de la personne suspectée. Et ce, même en dehors des heures légales, mais sous autorisation d'un juge des libertés. La Loppsi 2 doit désormais passer devant la commission mixte. (01net)

France : Le gouvernement veut faire le tri dans les avis de consommateurs
Sur le Net, de nombreux sites invitent les internautes à dire ce qu’ils pensent d’un service, d’un produit, d’un hôtel... Ces avis, censés être de bonne foi, sont destinés à aiguiller les consommateurs dans leurs achats. Ce principe est détourné par des sociétés qui les utilisent pour faire de « l'auto-promo ». Une pratique à laquelle le  secrétaire d’Etat chargé du Commerce, a décidé de s’attaquer dans le cadre d’un plan d’action consacré à l'e-commerce. Il a confié à des cyberenquêteurs le soin de faire le point sur le secteur des avis de consommateurs, qu’il s’agisse de publications sur des sites marchands, des forums ou des réseaux sociaux. Ils ont un an pour mener à bien leur mission, avec des points d’étape trimestriels. Le secteur de l’hôtellerie et des voyages semble être particulièrement touché par cette dérive. (01.net)

Un Anonymous Français déclare la guerre aux hébergeurs

25-05-2012 à 13:05 - 1 commentaire(s)

Info zataz - Des dizaines d'hébergeurs sous le contrôle d'un Anonymous Français. Il déclare la guerre aux serveurs privés Dofus.

Votre compte Facebook a-t-il été infiltré ?

24-05-2012 à 12:09 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Une vague de faux messages vise des milliers de comptes Français Facebook. Prudence aux photos sexy diffusées.

Fuite de données pour iPhone

22-05-2012 à 00:43 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Un iPhone jailbreaké couplé avec Tweak Bulletin permet de passer outre le mot de passe d´ouverture du téléphone.

Téléphone portable ZTE piégé

22-05-2012 à 00:38 - 0 commentaire(s)

Le fabricant chinois de téléphone portable ZTE a confirmé la présence d'une porte dérobée dans l'un de ses smartphones sous Android.

Le Bureau de Justice US piraté

22-05-2012 à 00:31 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des milliers de données sensibles volées par des Anonymous au Bureau of Justice US.

Anonymous contre pédophiles

22-05-2012 à 00:09 - 0 commentaire(s)

Info ZATAZ : Plusieurs dizaines d´informations concernant des pédophiles présumés venant du réseau Darknet diffusées par des Anonymous.

Vulnérabilité sur les site de FHM, ELLE et Forbes

20-05-2012 à 20:38 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des failles découvertes sur les sites des magazines FHM, ELLE et Forbes peuvent mettre en danger les lecteurs internautes.

Anonymous menacent le gouvernement québécois

20-05-2012 à 20:28 - 0 commentaire(s)

Info @zataz - Le gouvernement Québécois veut faire interdire des manifestations étudiantes. Les Anonymous répondent en lançant des attaques informatiques.

Class action de 15 milliards contre Facebook

Facebook rentre en bourse, des internautes lancent une Class Action de 15 milliards de dollars contre Facebook.

Entreprise : Dossier Mes documents n´a rien de personnel

La cour de cassation a estimé jeudi que le dossier Mes Documents n'avait rien de privé aux yeux de votre employeur.

La vie dangereuse de salariés Français sur Internet

Transfert de données confidentielles par email et dénigrer son boss par courriel, punis par la loi.

Un étudiant falsifie ses notes, 6 mois de prison

Un ancien étudiant français de Paris II condamné à 6 mois de prison avec sursis pour avoir falsifié ses notes durant 3 ans.

Inquiétude autour d´un nouveau projet de loi Français

Le projet de loi pénalisant la consultation de sites terroristes entériné en Conseil des ministres. L´espionnage de masse, en France, bientôt voté ?

Une erreur sur le site de VSD fait condamner le boss d'OVH

Le responsable de l´hébergeur OVH condamné à cause d’une erreur dans les mentions légales du site du magazine VSD.

Pirates Vs Députés

Trois jeunes internautes arrêtés pour le piratage du site d´un député Français.

Le boss de MegaUpload va-t-il récupérer ses millions de dollars ?

La police aurait saisie illégalement la maison et les millions de dollars au créateur de MegaUpload.

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