Que deviennent les emails, les comptes webmails et les sites web après
un décès ? A qui appartiennent ils ? Rentrent ils dans la succession
?
Par Maître Murielle Cahen, avocate
A. Les courriels : élément du patrimoine du défunt ?
Les e-mails sont des données personnelles. En effet, une adresse e-mail
permet didentifier directement ou indirectement une personne physique
et par conséquent la collecte et le traitement dadresse de courriers
électroniques doit respecter la Loi Informatique et Liberté de
1978.
Le compte webmail est une interface Web rendant possible l'émission,
la consultation et la manipulation de courriers électroniques depuis
un navigateur Web. Ici encore, le respect de la LIL simpose.
Pourtant, cette Loi ne traite en rien du devenir des données personnelles
numériques : que deviennent elles au décès de la
personne concernée ? Sont-elles transmissibles ? Sont elles vouées
à disparaître ?
Cette question ne comporte pas denjeux financiers, les héritiers
sattachant ici à la valeur affective des courriers.
Deux thèses sopposent en la matière : dune part, certains
sont réticents à la transmission de ces données suite au
décès (il sagit notamment des hébergeurs) au motif
que cela constituerait une atteinte au respect de la vie privée et au
secret des correspondances ; dautre part, dautres exigent lapplication
classique des règles traditionnelles de succession en sappuyant
sur lanalogie avec le devenir des courriers classiques et sur une jurisprudence
américaine.
1.La position des hébergeurs : le refus de communiquer les données
personnelles
Deux fondements sont susceptibles de justifier le refus de transmission des
courriels à la famille du défunt :
- larticle 226-15 du Code Pénal incrimine la violation du secret
des correspondances : « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de
supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées
ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en
prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise
foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances
émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications
ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions ». Or larrêt Nikon
(Chambre sociale de la Cour de Cassation, 2 octobre 2001) qualifie les e-mails
de correspondances privées bénéficiant du secret des correspondances.
Cela interdit à toute personnes autres que le destinataire de prendre
connaissance des courriels sans le consentement de ce dernier.
Pourtant, ce principe ne peut pas prospérer car à la mort du destinataire,
le secret des correspondances ne présente plus aucun intérêt
et ne peut plus être invoqué.
- larticle 9 du code civil concerne le droit au respect de la vie privée
: « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Yahoo estime que diffuser de tels messages reviendrait à violer le droit
à la vie privée de la personne décédée et
de ceux avec qui elle correspondait : « nous avons pris lengagement
pour toute personne souscrivant à Yahoo Mail de traiter sa correspondance
électronique comme de la correspondance privée et de respecter
la confidentialité des messages » a déclaré la société
dans un communiqué.
Or la jurisprudence (Première chambre civile de la Cour de Cassation,
14 décembre 1999, affaire Mitterrand) considère que le droit au
respect de la vie privée séteint avec le décès
de la personne et les vivants sont les seuls titulaires de ce droit. Dans cette
espèce, la famille de lancien président réclamait
réparation de deux préjudice distincts : lun subi par le
mort du fait de la révélation de son état de santé
par son médecin le Docteur Gubler et lautre subi par la famille
victime dune atteinte à la vie privée en tant quhéritiers
du défunt. La Cour de Cassation les a donc déboutés sur
le premier point.
Cet arrêt a une portée significative pour ce qui est de la transmission
des e-mails à la famille du défunt : le droit à la vie
privée séteignant au décès de la personne,
la communication des messages électroniques relevant de la sphère
privée ne peut constituer une atteinte à la vie privée
du défunt et par conséquent les hébergeurs ne peuvent être
condamnés sur le fondement de larticle 9 du Code Civil.
Dès lors, lon peut considérer que les e-mails font partie
intégrante du patrimoine successoral et leur transmission suit les règles
de la dévolution légale.
Cette interprétation est confortée par une jurisprudence américaine
ainsi que par le régime applicable aux courriers postaux.
2.La transmission des e-mails aux héritiers : la jurisprudence américaine
et lanalogie avec les courriers postaux
La question a été posée à la justice américaine.
Les parents dun soldat mort au mois de novembre 2004 en Irak demandaient
que leur soient communiqués les courriers électroniques de leur
fils défunt. Ce dernier étant détenteur dun compte
Yahoo Mail, la politique de la société interdit de communiquer
les mot de passe et contenu à toute personne non détentrice du
compte. Le 20 avril 2005, un Tribunal du Michigan a donné suite à
la requête des parents, le portail américain devra donc se conformer
à la décision de justice.
Aux Etats-Unis, certains fournisseurs daccès ne sont pas aussi
sévères : American On line permet ainsi aux héritiers ou
aux proches parents dune personne disparue daccéder au contenu
de sa boite aux lettre électronique ; il faut pour cela fournir des documents
attestant de la proximité du défunt, indique le site News.com.
Afin de déterminer les proches en question, il semble préférable
de suivre les règles classiques de la dévolution successorale
(à savoir, le conjoint survivant et les descendants au premier degré).
Yahoo France, quant à lui, na pas encore été confronté
à ce type de situation. Nathalie Dray, porte parole de Yahoo France,
explique qu « une chose est sûre, nous ne communiquerons aucune
donnée sans une injonction du juge ; et même si tel était
le cas, quels types de-mails pourrait-on communiquer ? Ceux qui ont été
ouverts par le titulaire du compte ? Ou bien ceux qui nont pas encore
été lus ? »
Nous sommes donc dans lattente dune décision émanant
dun juge français.
Notons tout de même quil serait critiquable dappliquer un
régime différent aux courriers selon quils sont reçus
sur support papier ou par voie électronique.
En labsence de décision venant régler la question, mieux
vaut se montrer prévoyant en communiquant son mot de passe en guise de
dernières volontés.
Il en va différemment du cas ou le-mail contient un élément
protégeable par le droit dauteur (comme un poème par exemple),
le message suit alors le régime applicable au site web, régime
relevant de la législation sur le droit dauteur.
B. Le site web et lapplication des règles spécifiques
au droit dauteur
Le droit dauteur est assez souple pour accorder sa protection : pour qualifier
un contenu duvre, deux conditions sont exigées : dune
part, la notion doriginalité et dautre part la forme.
-Tout dabord loriginalité : cest une condition qui
a été posée par la jurisprudence mais qui nest pas
dans le Code de la Propriété Intellectuelle. La Cour de Cassation
est à cet égard assez souple : luvre doit porter lempreinte
de la personnalité de son auteur et un effort créatif doit être
manifesté dans luvre. En 2003, la Cour de Cassation applique
la protection du droit dauteur à une uvre multimédia
(un site en lespèce) qui est interactive.
-Ensuite, la forme : cest également une création de la jurisprudence.
Pour être protégée, luvre doit avoir été
exprimée de façon tangible, matérialisée, formalisée.
Le site Web dépasse le stade de concept puisqu luvre est
incorporée dans un support informatique, dautant que le choix des
images, textes(
)ainsi que leur agencement caractérise bien souvent
une création originale.
Le site web bénéficie donc de la protection du droit dauteur
et doit des lors obéir à des règles de dévolution
successorale spécifiques.
Il faut donc distinguer les droits patrimoniaux du droit moral.
1.La dévolution des droits patrimoniaux
Le patrimoine de lauteur est transmis à ses héritiers mais
il y a une particularité : cest une transmission temporaire car
les uvres et le droit de propriété sont affectés
dun terme extinctif. Larticle L 123-1 indique quau décès
de lauteur, le droit dexploitation persiste au bénéfice
de ses héritiers pendant 70 ans et quaprès ce délai,
luvre tombe dans le domaine public, ce qui signifie que luvre
est utilisable et accessible à tous.
Pour déterminer les successibles, larrêt Utrillo applique
le droit commun du Code Civil.
A lexception du droit de suite (L123-7 du Code de la Propriété
Intellectuelle), les droits de représentation et de reproduction sont
donc dévolus aux héritiers.
2.La dévolution du droit moral
Larticle L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose
que « le droit moral est perpétuel et transmissible à cause
de mort ». Cela signifie quà la mort de lauteur ce
sont les héritiers qui jouissent du droit au respect de la qualité
de luvre, le site ne peut donc être dénaturé
sans leur accord.
Le Code de la propriété intellectuelle indique que lexercice
du droit moral peut être conféré à un tiers en vertu
de dispositions testamentaires ou suivre les règes de la dévolution
ab intestat.
Le site web, les e-mails et les comptes webmails font donc partie intégrante
du patrimoine du défunt et obéissent donc aux règles classiques
applicables aux courriers postaux et aux uvres matérielles (comme
les tableaux
), le respect de la volonté du défunt étant
la ligne directrice.
a>
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