Publié le 10-01-2006 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Face aux nombreux textes de loi parus en France sur le spamming, il nous parait utile de résumer et de clarifier la situation pour une meilleure compréhension des droits et des devoirs de chacun dans ce domaine. Le but de la loi étant de concilier prospection et respect des consommateurs et de définir une frontière entre l’envoi d’emails de prospection et le spam.

Les différents textes de loi ou interprétations sur lesquels nous nous appuyons pour définir cette frontière sont les suivants :
* Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 de la CNIL (modifiée par la loi du 30 janvier 2002).
* Article 22 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.
* Précision sur l’interprétation de la LEN par la CNIL faite lors de la séance du 17 février 2005.

Il existe deux règles de base concernant l’envoi d’emails de prospection en France :
L’opt-in qui autorise l’envoi d’emails de prospection si et seulement si le destinataire a consenti à en recevoir, si l’organisme émetteur affiche clairement son identité et si le destinataire a la possibilité de se désinscrire.
L’opt-out qui, lui, autorise l’envoi d’emails de prospection à condition que le destinataire puisse, de manière simple et sans coût, se désinscrire.

Selon la loi française l’application de ces deux règles varie en fonction de la nature du destinataire du message (particulier ou professionnel).
De manière générale la règle de l’opt-in prévaut. L’opt-out étant toléré lors de l’existence d’une relation commerciale avec le destinataire et pour la promotion de produits ou de services analogues à ceux déjà commercialisés à l’intéressé.
Cependant, dans le cadre des professionnels, la réglementation fait preuve de plus de souplesse en faveur du mailing. L’opt-in reste la règle générale par contre l’opt-out est également toléré si, dans le cas de mailing à destination de Pré[email protected] ou Service@société.fr, l’objet du message est en rapport avec la fonction de Prénom.Nom ou en rapport avec le Service en question.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des règles applicables en France en matière de prospection directe.

D’autre part, la CNIL rappelle que les entreprises sont tenues de respecter les règles relatives à la protection des individus d’après la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 de la CNIL. (altospam.com)

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