Face aux nombreux textes de loi parus en France sur le spamming, il nous
parait utile de résumer et de clarifier la situation pour une meilleure
compréhension des droits et des devoirs de chacun dans ce domaine. Le
but de la loi étant de concilier prospection et respect des consommateurs
et de définir une frontière entre lenvoi demails de
prospection et le spam.
Les différents textes de loi ou interprétations sur lesquels
nous nous appuyons pour définir cette frontière sont les suivants :
* Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 de la
CNIL (modifiée par la loi du 30 janvier 2002).
* Article 22 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LEN
ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12
juillet 2002.
* Précision sur linterprétation de la LEN par la CNIL faite
lors de la séance du 17 février 2005.
Il existe deux règles de base concernant lenvoi demails de
prospection en France :
Lopt-in qui autorise lenvoi demails de prospection si et seulement
si le destinataire a consenti à en recevoir, si lorganisme émetteur
affiche clairement son identité et si le destinataire a la possibilité
de se désinscrire.
Lopt-out qui, lui, autorise lenvoi demails de prospection
à condition que le destinataire puisse, de manière simple et sans
coût, se désinscrire.
Selon la loi française lapplication de ces deux règles varie
en fonction de la nature du destinataire du message (particulier ou professionnel).
De manière générale la règle de lopt-in prévaut.
Lopt-out étant toléré lors de lexistence dune
relation commerciale avec le destinataire et pour la promotion de produits ou
de services analogues à ceux déjà commercialisés
à lintéressé.
Cependant, dans le cadre des professionnels, la réglementation fait preuve
de plus de souplesse en faveur du mailing. Lopt-in reste la règle
générale par contre lopt-out est également toléré
si, dans le cas de mailing à destination de Pré[email protected]
ou Service@société.fr, lobjet du message est en rapport
avec la fonction de Prénom.Nom ou en rapport avec le Service en question.
Le tableau ci-dessous présente une synthèse des règles
applicables en France en matière de prospection directe.

Dautre part, la CNIL rappelle que les entreprises sont tenues de respecter les règles relatives à la protection des individus daprès la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 de la CNIL. (altospam.com)
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01-02-2012 à 13:42 - 0 commentaire(s)
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