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par Astrid Girardeau

tags : justice , Nom de domaine , Icann

La semaine dernière, l’AFNIC, responsable de la gestion des noms de domaines en France, célébrait l’enregistrement du millionième nom de domaine en .fr. Parallèlement il y a deux jours, le changement de régime juridique des ces noms était changé en tout discrétion. Tous les noms de domaine en .fr ne sont plus seulement régis par le droit commun, mais aussi par de nouvelles règles « beaucoup plus restrictives et limitant, entre autres l’expression et la critique », selon Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC. La fin des Boycottez-Barbie.fr ou 2012sansSarkozy.fr ?

Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris a décidé de faire application d’un décret du 6 février 2007. Décidé par le Ministère de l’Economie, ce décret comporte un paragraphe sur « l’attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d’adressage de l’internet » qui a été appliqué, mercredi dernier, par un juge dans un contentieux portant sur un nom de domaine enregistré en avril 2005.

Ce texte établit des règles de protection de l’Etat et des collectivités, des élus, des titulaires de marques, et des personnes physiques. Il définit ainsi que les noms de la République française, des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, ou du titulaire d’un mandat électoral (associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives) ne peuvent être enregistrés comme nom de domaine que par ces institutions ou services. Par exemple si vous avez le même nom qu’un maire ou un député, vous ne pouvez pas déposer le nom de domaine en .fr. Cela s’étend également à tout ce qui peut toucher au parodique ou à la critique. « Par exemple, je ne peux pas enregistrer Ne-votez-pas-pour-Bertrand-Delanoe.fr » précise Manara.

De plus, l’article Art. R. 20-44-45 interdit de déposer « un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle », c’est-à-dire que ce sont désormais les noms de marques qui priment. Elles sont protégées par défaut de l’usage par un tiers, même si il n’y a aucune atteinte portée. « Avant, une marque pouvait lancer une action pour contrefaçon si elle était utilisée pour un même type de produit, explique Manara. Maintenant avec ce décret, elle peut faire supprimer un nom de domaine sans n’avoir rien à démontrer. Par exemple, Paris peut faire interdire tous les noms de domaine comportant son nom. Ou si vous enregistrez mon-jules.fr, la chaîne de magasins Jules risque de récupérer le nom avant même que vous ayez pu l’utiliser pour faire un site pour l’homme que vous aimez. ». Seules les sociétés et certaines associations (par exemple SARL Fillon) ayant une dénomination sociale identique pourront continuer à se prévaloir de leur domaine si leur nom a été déposé en tant que marque avant le 1er janvier 2004.

L’application de ce texte par un juge a surpris car il était considéré non applicable tant que le premier paragraphe du décret n’avait pas été appliqué. Ce dernier concerne la désignation officielle des organismes chargés de gérer les noms de domaine. C’est-à-dire les conditions d’officialisation de la gestion du .fr. Car si l’AFNIC a aujourd’hui ce rôle de fait, cela n’a jamais été officialisé. Le troisième paragraphe est sur le rôle de ces organismes. Par ce jugement, la cour d’appel de Paris décide donc que le volet sur l’attribution sur les noms de domaine est autonome, et applicable à tous les noms déjà enregistrés ou en cours d’enregistrement.

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