Protection des mineurs sur Internet : contrôle obligatoire dès juillet

Accès en ligne aux contenus pornographiques : le conseil d’état saisit la cour de justice de l’union européenne de l’enjeu de la protection des mineurs. Dès juillet, contrôle parental obligatoire !

Le Conseil d’État a récemment été saisi par deux éditeurs tchèques de sites internet, contestant le dispositif conférant à l’Arcom des pouvoirs pour faire respecter l’interdiction pénale d’accès, par les mineurs, à des contenus pornographiques. Alors que le Conseil d’État écarte plusieurs critiques générales faites au décret et à la loi, il décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des enjeux soulevés par cette question pour l’application de la loi pénale et la protection des mineurs.

La loi du 30 juillet 2020 a confié à l’Arcom un pouvoir de mise en demeure et de saisine du juge judiciaire pour faire respecter l’interdiction pénale d’accès des mineurs à des contenus pornographiques. Cependant, deux éditeurs de sites pornographiques établis en République tchèque ont contesté ce dispositif, estimant qu’il était contraire au droit européen.

Le Conseil d’État a rejeté les critiques selon lesquelles la loi et son décret d’application imposeraient des exigences insuffisamment précises et contraires à certains principes fondamentaux. Il a jugé que la loi laissait aux éditeurs de sites internet une marge de manœuvre suffisante quant au choix des mesures à adopter pour assurer la protection des mineurs.

Une question européenne délicate

Les arguments des requérants ont soulevé une question délicate quant à la possibilité pour la France d’imposer le respect de sa loi pénale à des services numériques établis dans d’autres États membres de l’Union européenne. Cette question fait suite à un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne, « Google Ireland« , qui a interprété la directive européenne du 8 juin 2000 comme pouvant faire obstacle à l’adoption par un État membre de certaines mesures générales envers les opérateurs établis dans un autre État membre.

Face aux questions soulevées par l’interprétation du droit européen, le Conseil d’État a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur trois sujets principaux. Il s’agit notamment de clarifier si la directive européenne interdit l’application de règles générales de droit pénal aux prestataires de services établis dans d’autres États membres, et quelle est la consistance du « domaine coordonné » par cette directive.

Le 13 juillet 2024, en France

En attendant la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne, le débat sur l’application de la loi pénale et la protection des mineurs reste ouvert. Cette décision du Conseil d’État soulève des questions cruciales sur la portée du droit européen dans le contexte des services numériques transfrontaliers, et pourrait avoir des implications importantes pour la législation future en matière de protection des mineurs sur internet.

A noter, qu’en France, le 13 juillet 2024, rentrera définitivement en vigueur les dispositions du décret de juillet 2023 [Loi 2022]. Mission, application de la loi imposant aux constructeurs d’appareils connectés [ordinateurs, consoles, objets connectés, Etc.] d’installer un dispositif de contrôle parental sur l’ensemble des terminaux vendus sur le marché français. Le contrôle parental devra être proposé, gratuitement, aux utilisateurs lors de la première utilisation du matériel.

Ce dispositif doit permettre de bloquer le téléchargement et l’accès à certains contenus, tels que ceux interdits aux mineurs par la loi, comme la pornographie, la violence, ou les jeux d’argent. Il doit également bloquer les contenus susceptibles de présenter un danger pour les jeunes, comme ceux faisant la promotion de la criminalité ou de la consommation de drogues.