Fraude bancaire : il ne suffit pas d’affirmer une négligence pour la prouver

Pour les passionnés de droit bancaire et de cybersécurité, une décision récente mérite une attention particulière. Un arrêté de la chambre commerciale de la Cour de cassation oblige une banque à rembourser des clients piégés par un phishing.

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Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Béthune qui avait ordonné au Crédit Mutuel d’Estaires [Hauts de France] de rembourser un peu plus de 1500 euros à un couple victime d’une campagne de phishing. Cette somme avait été prélevée de leur compte bancaire par le biais de trois paiements à distance.

L’affaire est intéressante par les détails des événements. Monsieur J. [la cible de l’hameçonnage] avait reçu un email frauduleux l’invitant à activer une prétendue nouvelle carte Vitale, et il avait malheureusement mordu à l’hameçon en fournissant ses coordonnées bancaires. Par ailleurs, selon le Crédit Mutuel, l’épouse de monsieur J. avait reçu sur son téléphone mobile des demandes de confirmation de paiement, nécessitant la saisie d’un code confidentiel à 6 chiffres via le procédé 3D SECURE. Une double authentification.

La Cour de cassation a conclu que « ayant retenu, dans l’exercice souverain de son pouvoir d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient présentés, que si la banque soutenait que l’opération ne pouvait être liée qu’à la négligence de son client, ayant été réalisée par le biais d’un système offrant une protection spécifique liée notamment à l’utilisation d’un code à usage unique envoyé par SMS sur le téléphone du client, elle n’en rapportait pas la preuve, le tribunal, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche sur le caractère suspect du courriel auquel Monsieur avait répondu, que ses énonciations rendaient inopérante ni à s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter, a légalement justifié sa décision. » Vous n’avez pas compris le contenu judiciaire caché derrière cette trés [trés] longue phrase ? Traduisons par : il ne suffit pas à la banque d’affirmer une négligence pour la prouver.

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La Cour de cassation a confirmé que le tribunal de Béthune avait correctement appliqué la loi en exigeant de la banque qu’elle prouve la négligence de son client. Ne l’ayant pas fait, la banque était tenue de rembourser la somme détournée. Cette décision met en lumière l’importance pour les institutions financières de fournir des preuves solides en cas de litige et renforce la protection des consommateurs contre les fraudes bancaires en ligne. Un « détail » que nous mettons souvent en avant dans l’émission « Ca peut vous arriver » sur M6 et RTL.

Concernant les victimes, par pitié, arrêter de fournir vos accès bancaires [mais pas que] dés que vous recevez un sms vous réclamant le paiement d’une amende, d’un colis, d’une carte vitale !