Loi sur le renseignement, le Sénat rend sa copie

Le Sénat a achevé la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif au renseignement et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Au cours de sa séance du jeudi 4 juin 2015, le Sénat a achevé, en première lecture, l’examen du projet de loi relatif au renseignement, sur le rapport de M. Philippe BAS, (Les Républicains – Manche), fait au nom de la commission des lois. En séance publique, le Sénat a précisé que le respect de la vie privée implique le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile (amendement 121 rect. à l’article 1er A).

Afin de garantir le respect de la vie privée, le Sénat a notamment limité à trente jours au lieu de deux mois la durée pour laquelle l’autorisation de capter des images ou des sons dans des lieux privés ou de capter des données contenues dans des ordinateurs personnels est autorisée (amendements 83 et 160 rect. à l’article 3) ; limité à trente jours au lieu de deux mois la durée maximale d’autorisation de la technique visant à accéder à distance à des données stockées dans un système informatique (amendement 21 rect. ter à l’article 3) ; mis en place une procédure de saisine immédiate du Conseil d’Etat lorsque l’introduction dans un lieu privé à usage d’habitation a été autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : le Conseil d’Etat statue dans un délai de 24 heures (amendement 76 à l’article 3).

En outre, le Sénat n’a pas souhaité attribuer à l’administration pénitentiaire la capacité de mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mais a précisé qu’elle aurait la possibilité de signaler aux services de renseignement toute personne détenue aux fins d’une éventuelle mise en œuvre, par ces mêmes services, d’une technique de recueil de renseignement (amendement 190 à l’article 1er).

Enfin, le Sénat a souhaité garantir le rôle du Conseil d’Etat qui pourra statuer en référé en premier et dernier ressort dans le cadre de contentieux sur la mise en œuvre des techniques de renseignement (article 4).

Par ailleurs, le Sénat a également achevé l’examen de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, déposée par M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche) et M. Jean-Pierre RAFFARIN (Les Républicains – Vienne). Cette nomination s’effectuera selon la procédure prévue à l’article 13 alinéa 5 de la Constitution. Elle est proposée par le Président de la République et au sein de chaque assemblée du Parlement, une commission permanente auditionne le candidat et émet un avis sur cette nomination. Si l’addition des votes négatifs exprimés dans les deux commissions excède la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République ne peut pas nommer le candidat qu’il a présenté.

À l’initiative de son président M. Gérard LARCHER, le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 9 juin 2015 à 15h15, un scrutin public sur les deux textes en salle des Conférences à l’issue des explications de vote. Le résultat du vote sera annoncé à 15h45.