Les lois sur la surveillance numérique en question pour violation des droits de l’homme

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) marque une étape significative dans le débat sur la vie privée numérique et la sécurité.

Le 13 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que les pratiques de conservation excessive des données et de l’affaiblissement du cryptage / chiffrement par les autorités portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, posant ainsi un défi considérable à plusieurs cadres législatifs européens et nationaux.

La décision critique les lois permettant une collecte et une conservation étendues des communications en ligne, ainsi que celles exigeant des entreprises qu’elles affaiblissent le chiffrement pour permettre aux services de sécurité d’accéder aux données. Selon la CEDH, de telles mesures violent la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier en l’absence de garde-fous adéquats contre les abus.

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Menace sur Telegram

L’affaire à l’origine de cet arrêt remonte à 2017, lorsque le FSB, le service de sécurité russe, a demandé à Telegram, une plateforme de messagerie Russe, de fournir les moyens de décrypter des messages. Suite au refus de Telegram et à l’échec des recours devant les juridictions russes, l’affaire a été portée devant la CEDH par Anton Valeryevich Podchasov en 2019.

Bien que la Russie ait quitté la CEDH en mars 2022, la Cour a néanmoins statué sur cette affaire introduite alors que la Russie en était encore membre. A noter que le FSB et la Russie doivent posséder d’autres moyens de « contrôle ». Telegram est la derniére messagerie dite « sécurisé » à pouvoir évoluer sur le territoire Russe à la différence de X [ex-Twitter], Facebook, Etc.

Ce jugement a également des implications pour les membres actuels de la Cour, y compris les pays de l’UE, posant un précédent contre les lois qui exigent un affaiblissement du cryptage ou une conservation des données pour les partager avec les services de sécurité.

La controverse s’étend avec un projet de loi européen visant à lutter contre la diffusion d’images d’abus sexuels sur mineurs, qui proposait également de compromettre le chiffrement proposé par les plateformes telles que Facebook, Messenger, Etc.

Légitimes, mais dangereux

Bien que motivées par des objectifs légitimes, telles que la lutte contre la maltraitance des enfants et le terrorisme, ces mesures suscitent une vive opposition. Les critiques arguent qu’il est techniquement impossible de cibler uniquement les suspects sans compromettre la sécurité de tous les utilisateurs, exposant ainsi chacun à des risques d’espionnage gouvernemental et d’interceptions criminelles.

L’arrêt de la CEDH met en lumière le délicat équilibre entre la sécurité nationale et la protection de la vie privée. Il rappelle que les mesures de surveillance doivent être proportionnées et accompagnées de garanties solides, sous peine de devenir des outils de répression dans des régimes moins démocratiques, où elles pourraient servir à cibler et réprimer les dissidents.

Au sujet de l'auteur
Damien Bancal (damienbancal.fr) est un expert internationalement reconnu en cybersécurité. Il a fondé le projet Zataz en 1989. ZATAZ.com est devenu une référence incontournable en matière d'information sur la sécurité informatique et les cybermenaces pour le grand public. Avec plus de 30 ans d'expérience, Damien Bancal s'est imposé comme une figure majeure dans ce domaine, contribuant à la sensibilisation et à la protection des internautes contre les cyberattaques. Sa carrière est marquée par une forte implication dans l'éducation à la cybersécurité, notamment à travers des conférences et des publications spécialisées. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages (16) et articles (plusieurs centaines : 01net, Le Monde, France Info, Etc.) qui explorent les divers aspects du piratage informatique et de la protection des données. Il a remporté le prix spécial du livre du FIC/InCyber 2022. Médaille d'argent du 1er CTF Social Engineering Canadien, en 2023, lors du HackFest de Québec. Damien Bancal a également été largement reconnu par la presse internationale dont le New York Times, qui souligne non seulement son expertise mais aussi son parcours inspirant. Par exemple, un portrait de La Voix du Nord le décrit comme "Monsieur Cybersécurité", soulignant son influence et son rôle essentiel dans ce domaine. Enfin, il figure parmi les personnalités les plus influentes dans la cybersécurité, comme le souligne Le Big Data, et a été classé parmi les 500 personnalités tech les plus influentes en 2023 selon Tyto PR. Chroniqueur TV et Radio (France Info, M6, RTL, Medi1, Etc.) Volontaires de la réserve citoyenne - Gendarmerie Nationale et de l'Éducation Nationale. Médaillé de la DefNat (Marine Nationale) et de la MSV (Gendarmerie Nationale). Entrepreneur, il a lancé en 2022 la société veillezataz.com.

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