L’Ukraine signe la Convention d’extradition

Dorénavant, les pirates informatiques Ukrainiens pourront être extradés. La Verkhovna Rada a ratifié la Convention d’extradition.

La Verkhovna Rada, le parlement Ukrainien, à ratifié la Convention d’extradition (0158). 305 députés, sur 354, ont voté pour cette loi qui valide « l’adhésion de l’Ukraine à la Convention d’extradition« . Ainsi, la ratification du document permet à l’Ukraine de devenir un État membre de la Convention d’extradition, de créer des bases juridiques pour la coopération avec les autorités compétentes des États signataire de cette convention.

Les États membres sont la République argentine, la République du Chili, la Colombie, la République dominicaine, la République de l’Équateur, la République d’El Salvador, la République du Guatemala, la République du Honduras, la République du Kazakhstan, les États-Unis du Mexique, la République du Nicaragua, la République du Panama et les États-Unis (USA).

Selon le texte, les États membres peuvent extrader les personnes qui pourraient se trouver sur leur territoire et qui sont accusées ou condamnées. Petit bémol, l’Ukraine n’extradera pas ses citoyens vers un autre État « s’il existe des raisons de croire que l’extradition est contraire aux intérêts de la sécurité nationale de l’Ukraine ».

En Ukraine, les demandes d’extradition seront préparées et reçues par le bureau du procureur général (pendant l’enquête préliminaire) et le ministère de la justice (pendant le procès ou la condamnation).

La Convention entrera en vigueur pour chacun des Etats signataires trente jours après le dépôt de l’instrument de ratification respectif. Pour l’Ukraine, il s’agira du 18 novembre 2022.

Autant dire que les pirates locaux se sentent à l’étroit. « La situation est telle que la Russie est désormais l’endroit le plus sûr pour tous les participants à notre entreprise. » exprime un groupe pirate surveillé par le Service Veille ZATAZ.

Au sujet de l'auteur
Damien Bancal - Fondateur de ZATAZ.COM / DataSecurityBreach.fr Travaille sur les sujets High-tech/Cybercriminalité/Cybersécurité depuis 1989. Gendarme commandant réserviste Cyberdéfense Hauts-de-France. Fondateur du Service Veille ZATAZ : https://www.veillezataz.com En savoir plus : https://www.damienbancal.fr

Articles connexes

Laisser un commentaire

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.